Caisse des écoles de Nouvelle-Calédonie

  • Dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie.

 

Article L264-2

Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.

Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.

La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.

Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'État.

Article R264-16

Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :

1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;

2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;

3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

5° Un membre de l'assemblée de province ;

6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;

7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

Article R264-17

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

Article R264-18

Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses.

Article R264-19

Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.